La signature d’un compromis de vente vaut vente !
Suivant cet adage, l’apposition de leur signature lie les parties venderesse et acquéreuse sous peine d’amendes à l’encontre de la partie fautive. Celles-ci s’élèvent généralement à 10% du prix de vente augmentées du paiement des honoraires d’agence (+ TVA).
Exception à ce principe sont les clauses suspensives telle la condition de l’octroi d’un crédit immobilier.
Le compromis de vente est usuellement enregistré avant que la vente ne fasse l’objet d’un acte de vente authentique auprès du notaire. L’acte notarié ne fait que « rendre public » l’acte réalisé sous seing privé pour le rendre ainsi opposable aux tiers.
(Pour en savoir plus sur la nature et les conséquences d’un compromis de vente, prière de se référer à :
https://guichet.public.lu/fr/citoyens/logement/vente/aspects-contractuels/compromis-vente.html).